Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE LA BOUTIQUE ET OBJET Le présent site internet, accessible à l'adresse storeauto.fr, est édité par la société SASU StoreAuto, dont le siège social est situé au 280 Rue de Fougères, 35700 Rennes, France, immatriculée sous le numéro SIRET 99274590100015 (ci-après dénommée « le Vendeur » ou « Nous »). Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur notre boutique. Toute commande passée sur la boutique implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ StoreAuto propose des accessoires et équipements automobiles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs partenaires.
ARTICLE 3 – PRIX Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des éventuels frais de douane qui pourraient être appliqués à la réception du colis dans certains pays, ces derniers restant à la charge exclusive de l'Acheteur.
ARTICLE 4 – COMMANDES L’Acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. La vente sera considérée comme définitive après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.
ARTICLE 5 – PAIEMENT Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) grâce au système sécurisé Shopify Payments ou par PayPal. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les informations transmises sont chiffrées selon les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
ARTICLE 6 – EXPÉDITION ET LIVRAISON Afin de proposer des prix attractifs, le Vendeur expédie les produits directement depuis les entrepôts de ses fabricants partenaires. Les délais de livraison sont de 7 à 14 jours ouvrés. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 30 jours, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours (étendu à 30 jours par StoreAuto à titre commercial) à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les frais de retour sont cependant à la charge exclusive de l'Acheteur. Le produit doit être retourné dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Les retours doivent être effectués à l'adresse suivante : 280 Rue de Fougères, 35700 Rennes, France.
ARTICLE 8 – GARANTIES Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations doivent s'effectuer par mail à contactstoreauto@gmail.com dans le délai de 30 jours suivant la livraison.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant, conformément à notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 11 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.